
Le droit de la concurrence est un ensemble de règles qui visent à garantir un fonctionnement sain et équilibré du marché. Les entreprises se doivent de respecter ces règles sous peine de sanctions sévères. Cet article vous expose les différentes sanctions encourues pour les infractions au droit de la concurrence et vous guide sur les mécanismes de régulation en place.
Les infractions au droit de la concurrence
Il existe plusieurs types d’infractions au droit de la concurrence, parmi lesquelles on peut citer :
- Les ententes illicites : elles sont caractérisées par des accords ou des pratiques concertées entre deux ou plusieurs entreprises ayant pour objet ou pour effet d’affecter le jeu normal de la concurrence sur le marché.
- Les abus de position dominante : il s’agit d’un comportement abusif d’une entreprise qui détient une position dominante sur le marché, visant à éliminer ou affaiblir ses concurrents.
- Les concentrations économiques : elles concernent les opérations de fusion, acquisition ou création d’une entreprise commune, susceptibles de créer ou renforcer une position dominante sur le marché.
Les autorités compétentes en matière de concurrence
En France, deux principales autorités sont chargées du contrôle et du respect du droit de la concurrence :
- L’Autorité de la concurrence, qui a pour mission de contrôler les ententes et les abus de position dominante, ainsi que de contrôler les opérations de concentration économique.
- La DGCCRDF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui veille au respect des règles de concurrence par les entreprises et intervient en cas de pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.
Les sanctions encourues pour les infractions au droit de la concurrence
Les sanctions applicables aux infractions au droit de la concurrence sont à la fois civiles, pénales et administratives :
- Les sanctions civiles : elles permettent aux victimes d’une infraction au droit de la concurrence (consommateurs, concurrents) d’obtenir réparation du préjudice subi. La responsabilité délictuelle de l’auteur de l’infraction peut être engagée devant les tribunaux civils.
- Les sanctions pénales : elles sont prévues par le Code pénal pour certaines infractions au droit de la concurrence, notamment en cas d’entente illicite ou d’abus de position dominante. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques, tandis que les personnes morales encourent une amende pouvant atteindre 375 000 euros.
- Les sanctions administratives : elles sont prononcées par l’Autorité de la concurrence en cas d’entente illicite, d’abus de position dominante ou de non-respect des règles en matière de concentration économique. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise concernée.
Les procédures de clémence et les engagements
Face aux risques encourus en cas d’infraction au droit de la concurrence, les entreprises ont la possibilité de se prévaloir de certaines procédures pour réduire ou éviter les sanctions :
- La procédure de clémence permet à une entreprise qui a participé à une entente illicite de dénoncer celle-ci auprès de l’Autorité de la concurrence et de fournir des éléments probants en échange d’une exonération totale ou partielle des sanctions encourues.
- Les engagements sont une alternative aux sanctions administratives : l’entreprise mise en cause propose elle-même des mesures correctrices pour remédier aux effets anticoncurrentiels constatés, ce qui peut conduire l’Autorité de la concurrence à renoncer à prononcer des sanctions.
Dans un contexte économique où le respect du droit de la concurrence est crucial, les entreprises doivent être vigilantes quant à leurs pratiques et se conformer aux règles en vigueur. Le recours à un avocat spécialisé en droit de la concurrence peut s’avérer précieux pour prévenir les risques liés aux infractions et assurer une bonne défense en cas de contentieux.