Droit des locataires et propriétaires : zoom sur les dernières évolutions


Le droit immobilier est en constante évolution, et cela est d’autant plus vrai en ce qui concerne les relations entre locataires et propriétaires. Ces dernières années, plusieurs mesures législatives ont été adoptées pour encadrer davantage ces rapports, afin de garantir une meilleure protection des parties prenantes. Dans cet article, nous passerons en revue ces différentes évolutions qui façonnent aujourd’hui le droit des locataires et des propriétaires.

La loi ELAN et ses apports pour les relations locatives

La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée en 2018, a introduit plusieurs mesures visant à faciliter la mise en location de biens immobiliers et à sécuriser davantage les rapports entre locataires et bailleurs. Parmi ces mesures, on peut citer :

  • La création d’un bail mobilité, destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante. Ce contrat de location meublée est d’une durée comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie, mais le locataire doit souscrire une assurance habitation.
  • L’encadrement des loyers dans certaines zones tendues, où la demande est supérieure à l’offre. Les bailleurs ne peuvent ainsi augmenter leurs loyers au-delà d’un montant fixé par décret.
  • La possibilité pour les bailleurs de résilier un bail en cas de trouble de voisinage avéré. Cette mesure vise à protéger les autres locataires et le propriétaire lui-même des nuisances causées par les comportements inappropriés de certains locataires.

Le développement de la garantie Visale

Depuis sa création en 2016, la garantie Visale a connu plusieurs évolutions afin d’élargir son champ d’application et de répondre aux besoins des locataires et des propriétaires. Cette garantie, proposée par Action Logement, permet de couvrir les impayés de loyers et charges locatives en cas de défaillance du locataire. Elle est gratuite pour le locataire et constitue une véritable sécurité pour le propriétaire.

Aujourd’hui, la garantie Visale s’adresse notamment aux jeunes de moins de 30 ans (salariés ou non), aux salariés du secteur privé âgés de plus de 30 ans (sous certaines conditions), ainsi qu’aux étudiants étrangers et aux travailleurs détachés. Les conditions d’éligibilité ont été assouplies afin que davantage de ménages puissent bénéficier de cette protection.

Les mesures prises face à la crise sanitaire

La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a également eu un impact sur les relations entre locataires et propriétaires. Pour faire face aux difficultés économiques engendrées par cette situation, plusieurs mesures ont été adoptées :

  • La suspension des expulsions locatives durant toute la période d’état d’urgence sanitaire. Cette mesure a été prolongée jusqu’à la fin de la trêve hivernale en mars 2021.
  • La mise en place de dispositifs d’aide financière pour les locataires en difficulté, tels que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou les aides personnelles au logement (APL).
  • Le renforcement du dispositif Visale, qui a vu son plafond de garantie augmenté et ses conditions d’éligibilité étendues pour soutenir davantage les ménages touchés par la crise.

La réforme du droit de la copropriété

Enfin, il convient de mentionner les évolutions apportées par l’ordonnance du 30 octobre 2019, relative à la réforme du droit de la copropriété. Si cette réforme ne concerne pas directement les rapports entre locataires et propriétaires, elle a néanmoins un impact sur leurs relations, notamment en ce qui concerne les charges de copropriété et la gestion des parties communes.

Cette réforme vise principalement à simplifier et moderniser le fonctionnement des copropriétés. Parmi les mesures adoptées, on peut citer :

  • L’obligation pour chaque copropriété de se doter d’un règlement intérieur, afin de préciser les règles applicables en matière de jouissance et d’usage des parties communes et privatives.
  • La possibilité de recourir à des modes de communication électroniques pour les convocations et les consultations du conseil syndical, ainsi que pour la tenue des assemblées générales.
  • La clarification des règles relatives aux charges de copropriété, notamment en ce qui concerne leur répartition entre les copropriétaires et leur imputation aux locataires.

En somme, ces dernières années ont été marquées par une série d’évolutions législatives visant à améliorer le cadre juridique entourant les relations entre locataires et propriétaires. La loi ELAN, la garantie Visale, les mesures adoptées face à la crise sanitaire ou encore la réforme du droit de la copropriété témoignent de cette volonté d’adapter le droit aux réalités du marché immobilier et aux besoins des parties prenantes. Il est essentiel pour les locataires comme pour les propriétaires de se tenir informés de ces évolutions afin de préserver leurs droits et d’assurer une relation sereine et équilibrée.


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