En matière de baux commerciaux, l’extorsion est une pratique malheureusement répandue. Il s’agit d’un acte par lequel une personne use de menaces ou de pressions afin d’obtenir un avantage financier ou autre d’une autre personne. Cet article a pour but d’examiner les poursuites pénales qui peuvent être engagées en cas d’extorsion dans le contexte des baux commerciaux.
Les différentes formes d’extorsion dans les baux commerciaux
L’extorsion peut prendre diverses formes dans le cadre des bails commerciaux. Parmi les plus courantes, on peut citer :
- Le chantage : il s’agit pour un bailleur de menacer son locataire de ne pas renouveler le bail si celui-ci ne verse pas une somme d’argent ou n’accorde pas un avantage particulier.
- La contrainte : elle consiste à exercer une pression sur le locataire en lui imposant des conditions abusives ou en lui faisant craindre des conséquences graves en cas de non-respect de ces conditions.
- L’intimidation : cette forme d’extorsion se manifeste par des actes ou des propos destinés à effrayer le locataire et à l’amener à céder aux exigences du bailleur.
Dans tous les cas, l’élément essentiel est la volonté du bailleur de profiter de la situation pour obtenir un avantage indu.
La qualification pénale de l’extorsion dans les baux commerciaux
L’extorsion est un délit pénal prévu et réprimé par le Code pénal. Selon l’article 312-1 du Code, « le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. »
Dans le cadre des baux commerciaux, les poursuites pour extorsion peuvent être engagées si les faits sont établis et que la victime porte plainte. Il est important pour les locataires victimes de se rapprocher d’un professionnel du droit pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre. La plateforme Atelier Juridique peut notamment les aider à trouver l’expertise dont ils ont besoin.
La preuve et les sanctions encourues en cas d’extorsion dans les baux commerciaux
Pour engager des poursuites pénales contre le bailleur extorqueur, il convient tout d’abord de rapporter la preuve des faits constitutifs du délit. Les éléments susceptibles d’être pris en compte sont variés:
- Les témoignages : la parole de la victime peut être corroborée par des témoins ayant assisté aux faits ou ayant été victimes eux-mêmes d’agissements similaires de la part du bailleur.
- Les documents écrits : les courriers, e-mails et autres échanges entre le bailleur et le locataire peuvent constituer des éléments de preuve permettant d’établir l’existence de menaces, de contraintes ou d’intimidation.
- Les enregistrements audio ou vidéo : bien que leur utilisation soit encadrée par la loi, ces éléments peuvent être utiles pour étayer la plainte du locataire.
En cas de condamnation pour extorsion, le bailleur encourt une peine de sept ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €. Des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou l’affichage du jugement, peuvent également être prononcées.
En résumé, l’extorsion est un délit grave qui peut donner lieu à des poursuites pénales en cas de baux commerciaux. Les locataires victimes doivent se rapprocher d’un professionnel du droit pour obtenir des conseils sur les démarches à effectuer et les preuves à réunir afin de faire valoir leurs droits.