La réglementation des locations saisonnières en droit immobilier : ce que vous devez savoir

Le marché des locations saisonnières connaît un essor considérable depuis quelques années, notamment avec l’avènement des plateformes de réservation en ligne. Cependant, cette croissance s’accompagne d’une réglementation de plus en plus stricte en matière de droit immobilier. Découvrez dans cet article les règles à connaître pour mettre un bien immobilier en location saisonnière et éviter les écueils juridiques.

1. La définition et le cadre légal des locations saisonnières

La location saisonnière est une forme de location meublée de courte durée destinée à accueillir des vacanciers ou des personnes en déplacement professionnel. Elle se distingue de la location meublée classique par sa durée limitée, généralement inférieure à un an, et par son objet, qui exclut la possibilité d’en faire une résidence principale pour le locataire.

Le cadre légal applicable aux locations saisonnières est principalement régi par le Code du tourisme, le Code de la construction et de l’habitation ainsi que par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. Il convient également de prendre en compte les réglementations locales édictées par les mairies ou les préfectures, notamment en matière d’autorisation préalable et de fiscalité.

2. Les obligations du propriétaire en matière de déclaration et d’autorisation

Avant de mettre un logement en location saisonnière, le propriétaire doit s’assurer de respecter certaines obligations administratives. Tout d’abord, il est tenu de procéder à une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu où se situe le logement, en remplissant un formulaire Cerfa n°14004*02. Cette déclaration permet d’obtenir un numéro d’enregistrement qui devra être mentionné sur toutes les annonces de location.

Ensuite, dans certaines zones tendues (notamment Paris et les grandes agglomérations), le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage pour transformer son logement en meublé de tourisme. Cette autorisation est accordée sous certaines conditions, notamment en compensant la perte de logements résidentiels par la création d’un même nombre de mètres carrés dédiés à l’habitation.

3. Les normes et équipements obligatoires pour une location saisonnière

Un logement mis en location saisonnière doit répondre à des normes minimales de confort et de sécurité. Il doit notamment être équipé :

  • d’une literie avec couvertures ou couettes ;
  • d’un dispositif occultant les fenêtres des chambres ;
  • d’un réfrigérateur avec compartiment congélateur ;
  • d’un four ou d’un four micro-ondes ;
  • d’une cuisinière avec au moins deux feux ;
  • d’un évier avec eau chaude et froide ;
  • de la vaisselle et des ustensiles de cuisine ;
  • d’une table et des chaises ;
  • des étagères de rangement ;
  • des luminaires ;
  • du matériel d’entretien ménager.

Il est également important de fournir au locataire un contrat de location spécifique, mentionnant les conditions générales, le montant du loyer, les charges locatives, la durée du séjour et le dépôt de garantie éventuel.

4. La fiscalité des locations saisonnières

Les revenus tirés d’une location saisonnière sont imposables selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le propriétaire a le choix entre deux régimes d’imposition :

  • le régime micro-BIC, si les recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 € (ou 176 200 € pour un meublé classé) en 2021 ;
  • le régime réel, pour les recettes supérieures à ces seuils ou sur option du propriétaire.

Sous le régime micro-BIC, le propriétaire bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 % (ou 71 % pour un meublé classé) sur ses recettes locatives. Au-delà de ces seuils, il doit tenir une comptabilité et déduire ses charges réelles.

Enfin, il convient de noter que la location saisonnière est soumise à la taxe de séjour, dont le montant varie en fonction de la commune et du type d’hébergement. Cette taxe doit être collectée auprès du locataire et reversée à la collectivité territoriale concernée.

Ainsi, la réglementation des locations saisonnières en droit immobilier impose un certain nombre d’obligations aux propriétaires désireux de se lancer dans cette activité. Il est crucial de bien se renseigner et de respecter ces règles pour éviter les sanctions administratives et fiscales qui peuvent être lourdes.

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