Loi PACTE et entrepreneuriat : les nouveautés à connaître

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019, avec pour objectif principal de simplifier la vie des entrepreneurs et de soutenir la croissance des entreprises en France. Dans cet article, nous vous présenterons les principales mesures qui concernent directement les entrepreneurs, ainsi que leurs implications sur la création et la gestion d’une entreprise.

Création d’entreprise : un formalisme allégé et un accompagnement renforcé

La loi PACTE entend faciliter le processus de création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives et en soutenant l’accompagnement des porteurs de projet. Tout d’abord, elle prévoit la création d’un guichet unique électronique permettant d’effectuer toutes les formalités liées à la création de son entreprise en ligne. Ce guichet unique sera mis en place progressivement à partir de 2021.

Par ailleurs, la loi PACTE renforce l’accompagnement des créateurs d’entreprise en leur proposant une offre globale et structurée. Les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) seront désormais chargées d’animer et de coordonner ce dispositif, en lien avec les autres acteurs du secteur (réseaux consulaires, incubateurs, etc.).

Simplification du régime juridique des sociétés

Le droit des sociétés est également impacté par la loi PACTE, qui vise à simplifier et harmoniser certaines règles applicables aux entreprises. Parmi les principales mesures adoptées, on peut citer :

• La suppression de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les petites et moyennes entreprises (PME) ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires, nombre de salariés et total du bilan.
• La simplification des opérations de transformation, fusion et scission pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), en supprimant notamment la nécessité d’établir un rapport d’évaluation du patrimoine social par un commissaire aux apports.
• L’introduction de la possibilité pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) d’opter pour une gouvernance bicéphale, avec un directoire et un conseil de surveillance.

Réforme de l’épargne retraite et incitation à l’actionnariat salarié

La loi PACTE a également pour ambition de favoriser l’épargne retraite et l’actionnariat salarié dans les entreprises françaises. Ainsi, elle prévoit :

• La création d’un nouveau plan d’épargne retraite (PER) individuel et collectif, plus attractif et transférable entre les différents établissements financiers.
• L’extension du dispositif d’intéressement aux entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que l’aménagement des conditions de mise en place des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
• La mise en place d’une fiscalité plus incitative pour les actions gratuites attribuées aux salariés, avec une exonération de charges sociales et un allègement de l’impôt sur le revenu.

Soutien à l’innovation et au financement des entreprises

Pour encourager l’innovation et le développement des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à améliorer leur accès au financement :

• Le développement du financement participatif (crowdfunding) en relevant les plafonds d’émission de titres financiers et en facilitant les démarches administratives pour les plateformes.
• La création d’un fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros, afin de soutenir les projets innovants et les start-ups françaises.
• La réforme du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) pour simplifier son accès et mieux cibler les dépenses éligibles.

En outre, la loi PACTE encourage la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans la stratégie des entreprises. Ainsi, elle impose aux sociétés cotées la publication d’un rapport annuel sur leur politique de responsabilité sociale, environnementale et sociétale (RSE), et crée un nouveau statut juridique pour les entreprises à mission.

Au regard de ces différentes mesures, il apparaît que la loi PACTE a pour ambition d’améliorer l’environnement des entreprises en France en simplifiant les démarches administratives, en renforçant l’accompagnement et le financement des projets innovants, et en incitant à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux. Toutefois, il convient de rester attentif aux décrets d’application et aux évolutions réglementaires qui préciseront les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.